Modèle lettre vous propose de télécharger gratuitement des modèles gratuits de lettre type comme une lettre de motivation, une lettre de démission ou un modèle de quittance loyer. Exemple gratuit de refus d'invivation, lettre de remerciement gratuite, ou encore modèle d'invitation anniversaire, trouvez la lettre type pour vous aider dans sa rédaction !
Non engagement àun pacs
Modèle de lettre gratuit de demande de non engagement àun pacs àenvoyer au tribunal d'instance du lieu de la naissance.
Voici un des exemples possibles de modèle de lettre type.<Prénom Nom>
<Adresse>
<CP> <Ville>
Tél : <Numéro>
<Tribunal d'Instance de la ville de naissance>
<Adresse>
<CP> <Ville>
Objet : Demande de certificat de non engagement à un PACS
<Ville>, le <Date>,
Madame, Monsieur,
Je souhaite effectuer un PACS avec mon partenaire à <Ville>. Afin que je puisse effectuer cette démarche, pouvez-vous m'envoyer un certificat de non engagement ?
Veuillez trouver ci-joint une enveloppe timbrée pour la réponse ainsi que la photocopie de ma carte nationale d'identité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
<Prénom Nom>
