Lien de non parenté
Modèle de lettre d'attestation sur l'honneur qu'aucun lien de parenté n'existe entre les deux futurs partenaires du pacs. A remettre lors de l'enregistrement du pacs auprès du Greffe de Grande Instance.
Voici un des exemples possibles de modèle de lettre type.
Modèle de lettre pour Lien de non parenté prochainement !